Tous les salariés doivent-ils souscrire à une assurance maladie collective obligatoire ?
Une loi sur la sécurité de l'emploi exige qu'en plus des garanties suivantes, les propriétaires d'entreprises privées fournissent également une complémentaire santé collective obligatoire à tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté. Les salariés qui ne souhaitent pas en bénéficier peuvent invoquer l'une des exonérations prévues par la loi ou le projet de loi instituant des régimes complémentaires de santé. La mise en place d'un régime complémentaire santé collectif obligatoire est un réel avantage pour tous les salariés, car elle leur permet d'obtenir un contrat collectif, moins cher qu'une assurance individuelle : leurs cotisations sont réduites par la participation des adhérents de l'entreprise. Les cotisations de l’employeur doivent couvrir au moins 50% des caisses d’assurance maladie collective et obligatoire des salariés. Les primes d'assurance maladie payées par les salariés dans le cadre de leur contrat complémentaire santé obligatoire d'entreprise peuvent être déduites de leur revenu imposable dans certaines circonstances. Les cotisations versées par l’employeur sont incluses dans le revenu imposable de l’employé.Dans quelles circonstances les employés peuvent-ils refuser d’adhérer au programme de subvention collective obligatoire pour la santé?
En principe, les salariés sont tenus de participer aux subventions sanitaires collectives obligatoires établies par leurs employeurs. Pour ceux qui n'ont pas d'assurance médicale, c'est certainement un avantage. En revanche, pour les autres personnes (bénéficiaires) qui ont déjà une assurance maladie personnelle ou qui ont assuré la mutuelle de santé de leur conjoint ou de leurs parents, rien n’indique que l’opération a réussi. En effet, l'assurance maladie complémentaire collective négociée par l'employeur peut ne pas être intéressante par rapport à l'assurance maladie commune actuelle (par exemple, un remboursement plus faible).