L’assurance vie forme un outil de protection et de transmission de capital. Au moment du décès du souscripteur, les sommes placées seront versées au bénéficiaire nommé dans le contrat. En général, la transmission de patrimoine à travers l’assurance vie est exonérée d’impôt. Cependant, cela ne signifie pas que tous les versements sont exemptés de fiscalité. En effet, cette dernière s’impose à l’assurance vie selon certains critères.
Le bénéficiaire est le conjoint du souscripteur
Si le bénéficiaire de l’assurance vie est le partenaire de Pacte Civile de Solidarité (PACS) ou le conjoint survivant du souscripteur, il profit des capitaux mentionnés dans le contrat, sans devoir payer le moindre impôt. Par conséquent, il y a exonération totale, peu importe l’âge du souscripteur à la date des versements, et que le montant des capitaux cotisés. Par ailleurs, l’exonération dans la fiscalité de l’assurance vie fait également profiter les frères et sœurs du souscripteur, indiqués comme bénéficiaire dans le contrat d’assurance, à condition qu’ils soient âgés de plus de 50 ans, célibataires ou invalides. Ils devaient également habiter avec le souscripteur durant les 5 ans qui précédaient le décès de ce dernier.
Le bénéficiaire n’est pas le conjoint du souscripteur
Si le bénéficiaire inscrit dans le contrat n’est pas le conjoint du souscripteur décédé, il y a une fiscalité de l’assurance vie. Par contre, il faut bien distinguer la date de souscription du contrat, l’âge du souscripteur, et les dates de versement des primes. Ainsi, si les cotisations ont été effectuées avant le 13 octobre 1998, quelle que soit la date de souscription du contrat, et que le souscripteur est âgé de moins de 70 ans, il n’y a pas de taxation. En revanche, au-delà des 70 ans du souscripteur et que la souscription du contrat a été faite après le 20 novembre 1991, un droit de succession est exigé. En revanche, il y a application d’abattement, de prélèvement ou de droit de succession, si les primes ont été versées après le 13 octobre 1998, quelles que soient les conditions.
Assurance vie et droit de succession
La soumission du capital de l’assurance vie, aux droits de succession, est tout à fait possible sous certaines conditions. Effectivement, si aucun bénéficiaire n’a été désigné, si le bénéficiaire nommé décède avant le souscripteur ou si le bénéficiaire n’accepte pas le contrat, les primes sont partagées entre les héritiers, au moment du décès du souscripteur. Pour profiter des avantages de la fiscalité de l’assurance vie, il faut rédiger avec précision et attention, la clause bénéficiaire dans le contrat.
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